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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME MYRUGBY

Au 19 août 2019

I. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Membre ») adhère au programme d'adhésion mis en place par la LIGUE NATIONALE DE RUGBY – Association de loi 1901 dont le siège se situe 25-27 avenue de Villiers, 75017 Paris (la « LNR ») – intitulé MYRUGBY (le « Programme »). La LNR et le Membre sont collectivement désignés les "Parties".

A la date des présentes, le Programme comprend une seule offre gratuite (l'« Offre »), permettant au Membre de bénéficier de divers avantages, la LNR se réservant la possibilité d'enrichir à tout moment le Programme avec d'autres offres notamment payantes.

L’adhésion au Programme entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dont le Membre reconnait avoir eu connaissance et communication préalablement à son acceptation.

La LNR décide librement du nombre d’offres commercialisées. La LNR se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs offres ou de cesser leur commercialisation à tout moment. La LNR se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées à la date d’adhésion du Membre au Programme ou de renouvellement du Programme.

II. CONDITIONS D'ADHESION AU PROGRAMME

2.1. Restrictions d'adhésion

L’adhésion au Programme est limitée à une offre par personne.

La LNR se réserve le droit de refuser ou suspendre l'adhésion au Programme à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, étant en situation d’impayé auprès de la LNR et/ou ayant contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente de la LNR et/ou du règlement intérieur des stades ayant reçu un match organisé par la LNR (en application notamment des dispositions des articles L. 332-1 et suivants du Code du sport).

2.2. Procédure d'adhésion

L’adhésion au Programme s’effectue par Internet, sur le site du Programme accessible au jour des présentes à l'adresse <www.myrugby.lnr.fr> ou tout autre site Internet s’y substituant pendant la durée du Programme (ci-après le « Site ») et/ou par tout autre canal d’adhésion décidé par la LNR. L’envoi au Membre de l'email de confirmation de l'adhésion au Programme marque la date d’adhésion à l’Offre (ci-après « l’Adhésion ») et donc le début de la relation contractuelle entre les Parties.

Lors de l'adhésion au Programme, le Membre doit fournir les informations suivantes le concernant :

- civilité

- nom

- prénom

- date de naissance

- code postal

- adresse e-mail

- club préféré

2.3. Tarifs

Le tarif applicable au Programme est affiché sur le Site (le « Prix d’Adhésion »). Le Prix d'Adhésion varie selon l'offre souscrite. Au jour des présentes, seule l'Offre qui est une offre gratuite est proposée dans le cadre du Programme. Le cas échéant, le tarif de l’offre payante est exprimé en euros TTC et payable uniquement en euros. Le tarif appliqué est celui affiché ou annoncé au moment de l’Adhésion.

III. MOYENS DE PAIEMENT

[réservé]

IV. DUREE

Le contrat de membership entre la LNR et le Membre pour l’Adhésion au Programme est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des stipulations de l’article X ci-après.

V. AVANTAGES DU PROGRAMME

Le Programme permet au Membre de bénéficier, à compter de son Adhésion et pendant toute la durée du contrat, des avantages décrits ci-dessous selon l’offre à laquelle il a adhéré, étant précisé qu'au jour des présentes seule l'Offre gratuite est proposée dans le cadre du Programme.

La qualité de Membre de même que les avantages du Programme sont personnels, nominatifs et non cessibles. En conséquence, le Membre ne pourra vendre ou échanger, contre quelque contrepartie que ce soit, ou céder à titre gratuit (sauf stipulations contraires ou autorisation expresse de la LNR), les avantages dont il bénéficie au titre de l’Offre.

Le Membre s’engage à utiliser les avantages qui lui sont consentis dans le cadre du Programme ainsi que, plus généralement, sa qualité de Membre conformément aux lois et règlements en vigueur et sans nuire à l’image et à la réputation de la LNR, des clubs de rugby professionnels et des joueurs et entraineurs.

5.1. Offre gratuite

Réception d'une Newsletter LNR mensuelle, dédiée aux Membres du Programme par e-mail pour présenter les opérations et jeux-concours du moment ;

Priorité billetterie : période d'achat prioritaire déterminée permettant d'acheter un ou plusieurs billets pour les Demi-Finales et la Finale du TOP 14, la Finale de PRO D2, les étapes du Supersevens.

Pour la mise en œuvre de cet avantage, le Membre s'inscrit à la vente privée concernée qui est annoncée. Une fois inscrit, le Membre reçoit sur son espace membre dans la rubrique du bon plan concerné un code unique valable une fois pour la vente privée concernée. Un e-mail de rappel contenant le code unique et le lien vers la page billetterie est envoyé la veille de l'ouverture de la vente privée.

Informations billetterie : les Membres sont avertis par e-mail de la disponibilité de places notamment pour les matches de phase finale de TOP 14 et de PRO D2, les étapes du Supersevens mais aussi le cas échéant pour les matches de saison régulière du TOP 14, de PRO D2, de Champions Cup, de Challenge Cup voire de l’Equipe de France de Rugby.

Expériences uniques : les Membres pourront se voir proposer (sans engagement ferme de la LNR et/ou de ses partenaires) et dans les limites et conditions définies par la LNR et/ou ses partenaires :

un ou des évènements exclusifs avec un ou plusieurs joueurs (par exemple : séances d'entrainement, rencontres avec les joueurs, présence à l'échauffement des joueurs en avant match…) ;

des expériences uniques LNR (par exemple : assister aux demi-finales et/ou à la finale du TOP 14 depuis un canapé en bord terrain, assister aux répétitions du show de clôture de la Finale du TOP 14 avec rencontre de l'artiste animant le show, assister à une projection privée d'un match de TOP 14 en présence de journaliste(s) ou ambassadeur(s) rugby, tirage au sort pour assister à la cérémonie de la Nuit du Rugby…) ;

des avantages qui pourront être consentis par des partenaires de la LNR (par exemple : essai du dernier véhicule Land Rover, places à gagner pour le Jaguar Land Rover festival…).Ces avantages sont consentis sous la responsabilité et selon les conditions décidées par lesdits partenaires.

Ces expériences uniques feront l'objet d'une communication aux Membres du Programmes au sein d'une newsletter dédiée adressée par e-mail. Les modalités d'inscription pour bénéficier de ces avantages seront précisées au sein de la page dédiée audit avantage sur le Site ou sur le site Internet du partenaire de la LNR le cas échéant.

Jeux : Les Membres pourront se voir proposer de participer à des sondages, jeux-concours et tirages au sort uniquement accessibles aux Membres du Programme pour tenter de remporter des dotations exclusives (par exemple : maillots dédicacés, ballons de match, places VIP, billets …). Ces jeux sont adressés aux Membres du Programmes

au sein d'une newsletter dédiée, adressée par e-mail. Ces avantages pourront également faire l'objet d'une communication sur le Site.

Services personnalisés : informations en relation avec le club préféré du Membre[1] (actualités du club…) et accès à des services dédiés via le Site, sans engagement ferme de la LNR (par exemple : Allomatch (service permettant de trouver le bar le plus proche pour suivre le match de rugby de son choix, co-voiturage avec des passionnés de rugby…). Ces services personnalisés sont communiqués aux Membres du Programme au sein d'une newsletter dédiée aux Membres du Programme adressée par e-mail ou bien directement présentés au sein de l'espace du Membre sur le Site.

Avantages boutique et partenaires LNR - sans engagement ferme de la LNR et/ou de ses partenaires : par exemple remises au sein de la boutique ou chez un partenaire de la LNR, ventes de merchandising réservées aux Membres du Programme, frais de port offerts sur la boutique….
Ces avantages boutique et partenaires LNR sont adressées aux Membres du Programmes au sein d'une newsletter dédiée aux Membres du Programme adressée par e-mail ou d'un e-mail spécifique. Les offres exclusives et ventes privées boutique et partenaires LNR seront aussi disponibles sur le Site, dans la rubrique du bon plan concerné.

5.2. Offre(s) payante(s)

[réservé]

VI. CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION DES AVANTAGES COMPRIS DANS LES OFFRES

6.1. Ventes privées billetterie

Pour chaque vente privée billetterie, l’achat prioritaire pourra se faire au cours d’une période de temps limitée qui sera communiquée par la LNR au Membre, dans la limite des billets disponibles alloués à ladite vente privée et dans le respect des Conditions Générales de vente de billetterie de la LNR ou des clubs du TOP 14 le cas échéant. Cette période sera déterminée par la LNR pour chaque vente privée billetterie et sera obligatoirement antérieure à l’offre faite au grand public.

Les tarifs applicables pour l’achat de billets dans le cadre des ventes privées billetterie seront indiqués dans les offres faites aux Membres.

Par ailleurs, il est précisé que les Membres pour lesquels l’achat de billetterie est impossible par exemple en raison d'une interdiction de stade survenue pendant la durée d'adhésion au Programme et/ou d'un non-respect des dispositions des Conditions Générales de Vente de la LNR et/ou du règlement intérieur des stades ayant reçu un match organisé par la LNR ne pourront pas bénéficier de la vente-privée billetterie et, ce, sans contrepartie ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

6.2. Expériences uniques

Les modalités de participation pour tenter de vivre les expériences uniques seront communiquées par la LNR ou les partenaires de la LNR sur le Site ou sur une page Internet dédiée à l'expérience.

6.3. Jeux

La participation aux jeux se fera dans le respect des conditions applicables à chaque jeu. Pour chaque jeu, les conditions et règles de participation seront édictées par la LNR au sein du règlement du jeu.

6.4. Avantages boutique

Le pourcentage de remise sur la boutique LNR est à utiliser selon les conditions spécifiques décidées par le LNR et communiquées au Membre directement sur le Site ou au sein de l'e-mail dédié qui lui aura été adressé. La remise est non cumulable avec d’autres remises ou promotions.

6.5. Services personnalisés

Les conditions applicables aux services personnalisés accessibles via le Site type Allomatch ou co-voiturage rugby seront communiquées aux membres, pour chaque service lors de la souscription au dit service.

VII. DROIT DE RETRACTATION

[réservé]

VIII. RESPONSABILITE

La LNR décline toute responsabilité quant à une utilisation frauduleuse de l'Offre.

IX. MODIFICATION DU PROGRAMME

La LNR se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales du Programme et pourra modifier et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des avantages liés au Programme et/ou à(aux Offre(s) et/ou les modalités de fonctionnement du Programme, ces changements étant applicables aux futures souscriptions ou en cas de renouvellement de l'Offre, sous réserve d’en informer préalablement le Membre.

X. RESILIATION

Tout manquement de l'une des Parties à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales ou d'un comportement abusif ou frauduleux dans l’utilisation du Programme entraînent la résiliation de plein droit du Programme.

Le Membre peut résilier le contrat de membership à tout moment, en supprimant son compte directement sur le Site, rubrique « Mon Compte ».

La LNR notifiera, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Membre la résiliation de son Adhésion.

Le fait pour la LNR de ne pas se prévaloir ou ne pas exercer un droit ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit. De même, le fait pour la LNR de renoncer à se prévaloir d’un droit ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ou à exercer tout autre droit découlant des présentes.

XI. DROIT A L'IMAGE

Le Membre autorise gracieusement la LNR, ses prestataires et partenaires à capter, utiliser, exploiter et représenter son image par tous moyens, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la LNR et/ou de ses partenaires. Ces droits sont librement cessibles par la LNR à tout tiers de son choix.

XII. INTUITU PERSONAE

Le Membre reconnaît que la LNR lui a consenti l’adhésion au Programme en raison de sa qualité et de l’exactitude de ses déclarations. En conséquence, le Membre garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément la LNR de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée du Programme. Le Membre s’engage notamment à maintenir une adresse électronique valide pendant la durée du Programme. La LNR pourra à tout moment céder ou transférer le bénéfice ou la charge de tout ou partie des droits et obligations prévus au titre des présentes, ce que le Membre reconnaît et accepte sans réserve.

XIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées lors de l'inscription du Membre au Programme et pendant la durée du programme (les "Données") sont traitées par la LIGUE NATIONALE DE RUGBY (LNR) dont le siège est situé 25/27 Avenue de Villiers, 75017 PARIS, France. La collecte des Données est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'exécution du contrat de membership que le Membre a souscrit auprès de la LNR. Le consentement du Membre n’est donc pas requis pour l’envoi de la newsletter et des e-mails dédiés au Programme, informant le Membre des avantages du moment afin de lui en faire bénéficier dans le cadre de l’Offre qu’il a souscrite.

Le Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. Les informations transmises par le Membre feront l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la gestion de la relation entre la LNR et le Membre.

Les Données peuvent être communiquées aux prestataires de la LNR en charge de l'exploitation du Programme notamment ceux chargés de l'élaboration et de la maintenance du Site ainsi que ceux chargés de la gestion des relations de la LNR avec ses clients et prospects. Les Données peuvent également être divulguées aux partenaires de la LNR qui fournissent un des avantages de l’Offre, afin que le Membre puisse en profiter.

Les Données sont conservées pendant toute la durée d’adhésion du Membre au Programme.

Le Membre dispose du droit de demander l’accès à ses Données, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation ou l’opposition au traitement et la portabilité de ses Données. Le Membre dispose également du droit de donner des instructions à la LNR sur la manière dont il souhaite que ses données soient traitées après sa mort. Pour exercer ces droits, le Membre peut écrire à l’adresse électronique suivante : dpo@lnr.fr.

XIV. SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation au sujet du Programme, la LNR est joignable à l’adresse email suivante : contact.myrugby@lnr.fr  

XV. DROIT APPLICABLE/LITIGE

Les présentes conditions générales ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris.

FAIT A PARIS, le 19 août 2019

Par son acceptation en ligne et/ou par l’effet de la reconduction du Programme, le Membre reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.

 

[1] Club de TOP 14 ou de PRO D2 déclaré en tant que club préféré par le Membre lors de son inscription au Programme